Grah Olivier (juriste): « Mamadou Koulibaly a juridiquement raison »

Grah Olivier : « Mamadou Koulibaly a juridiquement raison »
Par Dreyfus polichinelle
Publié le 20 août 2021 à 13:21 | mis à jour le 20 août 2021 à 13:37

Alors que de nombreuses voix s'élèvent pour fustiger Mamadou Koulibaly à la suite de sa démission de la Mairie d'Azaguié, Grah Olivier estime que le maire démissionnaire a « juridiquement raison ».

Démission Mairie d'Azaguié : Grah Olivier donne raison à MamKoul

Mamadou Koulibaly a annoncé sa démission de la Mairie d'Azaguié. Cette décision de l'ancien Président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire intervient à la suite de la notification à lui faite par le Premier ministre, Patrick Achi, de prélever « la somme de 04 millions de francs CFA chaque mois sur sa pension viagère en sa qualité d' ancien président d'institution, puisqu'il exerce toujours comme Maire et que l'État lui verse des indemnités liées à cette fonction ».

Cette démission a aussitôt suscité de nombreuses réactions. Pour Baudoin Yapo, député suppléant d'Azaguié, il s'agit d'un « acte d'abandon, de trahison, d'incompétence et de faillite » du Pr Mamadou Koulibaly, qui avait pourtant fait « miroiter et vendu l'imaginaire à la population locale ». Grah Olivier, magistrat démis de ses fonctions, est, pour sa part, monté au créneau pour expliquer la démission du fondateur de Liberté et démocratie pour la République (Lider, opposition) à la lumière du droit.

« La loi n° 2005 - 201 portant Statut d'ancien président de la République, d'ancien chef ou Président d'Institution et d'ancien membre du Gouvernement ne prévoit dans aucune de ses dispositions la réduction de moitié du montant de la rente viagère qu'elle accorde à ses bénéficiaires du fait des salaires ou indemnités qu'ils percevraient lorsqu'ils continuent à occuper des fonctions publiques », pose d'entrée l'ancien Magistrat.

Avant d'expliquer que c'est plutôt un décret datant d'août 2006, qui prévoit à son article 3 que « les avantages financiers prévus à l'article précédent sont diminués de 50 % si la personnalité est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l'État ou de celui des démembrements de l'État ».

Poursuivant dans son argumentaire, Ange Olivier Grah évoque un conflit de lois entre les textes de loi ci-dessus indiqués, et l'article 3 du Décret n° 2006 - 263 du 23 août 2006 qui comporte des dispositions contraires, parce que non prévues par la loi à la loi n° 2005 - 201 dont il assure l'application.

Évoquant le cas spécifique de Pr Mamadou Koulibaly, l'homme de droit fait remarquer que la perte de sa qualité de Président d'Institution n'est pas subséquente à son reversement dans un emploi ou dans de nouvelles fonctions. Encore moins retrouver sa qualité d'agent de l'État. Mais, il a bel et bien été élu Maire par la population d'Azaguié. En pareille occurrence, il n'y a donc pas d'automaticité entre les anciennes fonctions de MamKoul et sa qualité de Maire, car ne l'ayant pas été en perdant sa qualité de Président de l'Assemblée nationale.

« Enfin, l'application du Décret n°2006-263 du 23 août 2006 aboutit à l'étrange résultat qui est de voir une personne comme dans la situation de Mamadou Koulibaly, avoir droit à des revenus plus élevés en qualité d'ex-serviteur de l'État que ceux auxquels il a droit en continuant à servir l'État », a fustigé l'ancien membre du prétoire, avant de conclure : « Cette anomalie ajoutée à l'argumentation juridique développée plus haut aurait pu nous permettre d'espérer l'économie d'une procédure judiciaire inutile. »


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