Justice: Sansan Kambilé fait adopter deux importants projets de loi

Ministre Sansan Kambilé face aux députés
Par Eugène SAHI
Publié le 26 janvier 2022 à 17:03 | mis à jour le 26 janvier 2022 à 17:03

Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a fait adopter, mardi 25 janvier, deux projets de loi: l’un portant modification du Code de procédure pénale et celui portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier de Côte d'Ivoire (PPEF-CI).

Le Ministre Sansan Kambilé face aux députés de la Commission des Affaires générales et Institutionnelles

C’est à l’unanimité que les députés de la Commission des Affaires générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale ivoirienne, ont adopté, mardi, le projet de loi modifiant la loi 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, présenté par le Garde des Sceaux, Sansan Kambilé. Selon l’exposé des motifs du ministre de la Justice, le code de procédure pénale, après avoir été soumis à l’épreuve de la pratique, nécessite quelques ajustements qui consistent non seulement à le conformer aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues depuis son adoption, mais également à compléter certaines dispositions en les rendant plus claires.

Il s’agit notamment de la prise en compte des innovations opérées par le Code pénal relatives à l’incrimination du crime d’agression tel que prévu par l’article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale auquel la Côte d’Ivoire fait partie. Cette nouvelle infraction est donc intégrée dans le nouveau code de procédure pénale, au rang des crimes imprescriptibles. Les nouvelles dispositions substituent également du Trésor public ivoirien, la Caisse des dépôts et de consignation de Côte d'Ivoire qui devrait jouer pleinement son rôle conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.

Les nouveaux textes, en outre, portent sur la mise des biens des inculpés sous séquestre, la précision du pouvoir de direction du procureur de la République sur toutes les personnes qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, les perquisitions effectuées par le juge d’instruction et les modalités d’exécution du mandat d’arrêt. Ce projet de loi apporte des modifications à la loi 2018-975 du 27 décembre 2018, un texte qui a permis à la Côte d’Ivoire de se doter d’un code de procédure pénale conforme aux règles de procédure pénale standards de la justice et des Droits de l’Homme.

Quant au second projet de loi relatif au Pôle pénal économique et financier de Côte d'Ivoire, il vient, selon l’émissaire du gouvernement, mettre en harmonie cet instrument chargé des enquêtes, poursuites et instructions relatives aux infractions économiques et financières. En effet, à en croire Sansan Kambilé, le dispositif tel que prévu par le décret N°2020-124 du 29 janvier 2020, portant création, compétence, organisation et fonctionnement du PPEF-CI, placé sous la direction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau le PPEF, s’est révélé insuffisant. Comme en témoigne d’ailleurs la non prise en compte de la phase de jugement des infractions concernées.

Ainsi, la nouvelle loi donne pleins pouvoirs au Pôle pénal économique et financier de Côte d'Ivoire, comme une Juridiction correctionnelle de premier degré avec son siège à Abidjan. Il est institué auprès de la nouvelle institution des unités spécialisées de Police et de gendarmerie dont les agents exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire national. Notons que la création de cette juridiction spécialisée, vise à mettre le cadre institutionnel de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux ces infractions graves et complexes.




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